TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Droits et obligations de l'assureur Cass. 1re civ., C., 3 janv. 1996 ; Mutuelle du Mans assurances IARD c/ Mme Coutant - pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. B, 17 sept. 1992 (Juris-Data n° 000028). Un notaire ayant fait l'objet d'une condamnation in solidum, doit être cassé l'arrêt qui rejette l'action en remboursement de son assureur, pour la totalité de la somme versée, aux motifs que le recours était limité à la part et portion du codébiteur et que la cour ne pouvait, d'office, procéder au partage de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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