TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Tarif Cass. 1re civ., R., 3 janv. 1996 ; Mme Robine et a. c/ Delmotte - pourvoi c/ CA Paris, ord. prem. prés., 24 mai 1993 (Juris-Data n° 000026). Reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées. En l'espèce, la cliente a contesté la créance invoquée par l'avocat en demandant la vérification de l'état des frais ; elle a, par là même, (...)

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N°9 . 1996-02-28


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