TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles Cass. com., C. partielle, 3 janv. 1996 ; Banque de l'Aquitaine et Sté SOTRA c/ SA Française de Factoring - pourvois c/ CA Versailles, 14 oct. 1993 (Juris-Data n° 000002). En l'absence de fraude, il ne saurait être fait grief au cessionnaire Dailly de ne pas avoir refusé d'acquérir les créances litigieuses au motif qu'il connaissait l'existence d'une convention générale d'affacturage, comportant une clause d'exclusivité, conclue entre le cédant et un tiers. Selon (...)

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N°9 . 1996-02-28


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