TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles Cass. com., C. partielle, 3 janv. 1996 ; SA BIMP c/ SARL Loisirs Europe et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 22 sept. 1993 (Juris-Data n° 000006). Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'action en paiement du cessionnaire Dailly contre une commune, débiteur cédé, au motif que la créance, née d'une opération de construction et de la vente d'immeuble, n'a pas sa cause dans l'exercice d'une activité professionnelle dès lors qu'une personne de droit public n'a pas ce type (...)

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N°9 . 1996-02-28


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