TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Sous-traitance Cass. 3e civ., C. partielle, 4 janv. 1996 ; Sté Grenelle Étoile et a. c/ Sté Octopus et a. - pourvoi c/ CA Paris, 5e ch. B, 5 oct. 1990 et 17 déc. 1993 (Juris-Data n° 000015). Il résulte de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 que le sous-traitant est tenu, pour exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage, d'adresser à celui-ci une copie de la mise en demeure qu'il a adressée à l'entrepreneur principal. La lettre par laquelle le sous-traitant demande au maître de l'ouvrage (...)

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N°9 . 1996-02-28


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