TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Syndic Cass. 3e civ., C., 4 janv. 1996 ; Mlle Orfila c/ Sté Marc Lacombe - pourvoi c/ CA Versailles, 2 avr. 1993 (Juris-Data n° 000014). Le syndic de copropriété n'ayant pas déféré à une ordonnance sur requête lui enjoignant d'adresser à un copropriétaire copies de la feuille de présence des deux dernières assemblées générales, celui-ci a demandé au tribunal d'ordonner la communication des documents sous peine d'astreinte. Pour débouter le copropriétaire, l'arrêt attaqué retient que la loi ne fait (...)

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N°9 . 1996-02-28


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