TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Mutations à titre onéreux Contrôle et sanctions Cass. com., C. partielle sans renvoi, 3 janv. 1996 ; Girod c/ DGI - pourvoi c/ TGI Toulon, 16 déc. 1993 (Juris-Data n° 000001). Aux termes de l'article 691, paragraphe IV du Code général des impôts, une prorogation annuelle renouvelable du délai de quatre ans peut être accordée, notamment en cas de force majeure. Après avoir relevé que le contribuable avait obtenu par arrêté du 17 février 1988 la reconnaissance du caractère constructible de son terrain, (...)

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N°9 . 1996-02-28


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