TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Régime de prévoyance Cass. soc., R., 4 janv. 1996 ; Sté Hyperallye c/ Mme Moreau et a. - pourvoi c/ Cons. prud'h. Limoges, 9 mars 1992 (Juris-Data n° 000058). Aux termes de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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