TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Contrefaçon Cass. com., C., 3 janv. 1996 ; SA Socad c/ Sté Metro Handels AG et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 30 sept. 1993 (Juris-Data n° 000007). Pour rejeter la demande de cessation provisoire d'actes argués de contrefaçon, l'arrêt attaqué décide que l'action en contrefaçon de la marque n'apparaît pas sérieuse dès lors qu'une action en déchéance des droits du demandeur sur la marque litigieuse est en cours et que la loi du 4 janvier 1991 s'appliquant à cette action, le demandeur n'alléguait pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement