TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 3 janv. 1996 ; Benguigui et a. c/ Cts Avignon - pourvoi c/ CA Toulouse, 5 juill. 1993 (Juris-Data n° 000029). N'a pas violé les articles 1351 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui a condamné des notaires ayant omis, dans leur acte de vente, l'existence d'une servitude de non-construction, au paiement du coût de déviation d'une canalisation de gaz, solution alternative à la démolition de l'immeuble édifié en violation de la servitude et à laquelle le bénéficiaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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