TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Clauses abusives Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., R., 3 janv. 1996 ; Sté Tourres et Cie, Verrereries de Graville c/ Ville du Havre, service des eaux - pourvoi c/ CA Rouen, 23 juin 1993 (Juris-Data n° 000025). Les dispositions de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 (C. consom., art. L. 132-1) et de l'article 2 du décret du 24 mars 1978 ne s'appliquent pas aux contrats de fournitures de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle du cocontractant. (...)

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N°9 . 1996-02-28


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