TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Crédit immobilier Cass. 1re civ., R., 3 janv. 1996 ; Kurtz c/ Rothgerber et a. - pourvoi c/ CA Colmar, 4 juin 1993 (Juris-Data n° 000035). Ayant relevé que l'article 1er de la loi du 13 juillet 1979 vise toutes les dépenses relatives à la construction, que si certains articles visent l'acquéreur, l'article 3 précise la portée de cette mention en renvoyant à l'article 1er, que ce terme concerne donc toutes les dépenses relatives à des opérations de construction et que l'article 20 mentionne les contrats (...)

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N°9 . 1996-02-28


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