TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Rupture du contrat Cass. soc., R., 4 janv. 1996 ; SA Office d'annonces c/ Hirel et a. - pourvois c/ CA Versailles, 21 oct. 1991 (Juris-Data n° 000059). La cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que, si le contrat de travail de deux VRP réservait à l'employeur la possibilité de modifier les secteurs géographiques qui leur étaient attribués, il résultait de la nouvelle répartition des secteurs mise en place par l'employeur, pour les deux salariés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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