TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Abrogation CE, ass., 20 déc. 1995, req. nos 132183 et 142913 ; Mme Vedel ; Jannot. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y référer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. La requérante a demandé au Premier ministre d'abroger les articles 1er, 2, 10 à 13 et 21 du décret du 27 avril 1939 en tant qu'ils réglementent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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