TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Prescription quadriennale Cassation CE, 7e et 10e sous-sect., 8 déc. 1995, req. n° 138873 ; "SOGEA". A) La communauté urbaine du Mans a passé avec une société, le 3 août 1976, un marché pour la réalisation d'un ouvrage d'évacuation des eaux pluviales sur le territoire de la commune du Mans. Après qu'un ordre de service établi le 18 avril 1979 eut enjoint à la société de reprendre les travaux, qui avaient été interrompus en raison de difficultés inhérentes à l'état du sous-sol, le maître de l'ouvrage (...)

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N°9 . 1996-02-28


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