TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Marchés publics CE, 7e et 10e sous-sect., 8 déc. 1995, req. n° 168253 ; Préfet du département de la Haute-Corse. La ville a passé avec un sculpteur et un tailleur de pierre des marchés négociés sans mise en concurrence préalable pour la conception et la réalisation d'une fontaine sur la place du marché. La circonstance tirée de ce que l'ouvrage projeté, du fait de son caractère original, exigeait de la part des constructeurs des compétences particulières et un talent artistique ne suffit pas à établir (...)

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N°9 . 1996-02-28


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