TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Accès aux documents administratifs CE, 9e et 8e sous-sect., 20 nov. 1995, req. n° 119944 ; CRAM de Bretagne. Il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, du premier alinéa de l'article 6 bis ajouté à la même loi par la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 7 de la même loi que le recours formé contre le refus opposé par une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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