AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9Rejet d'une demande de production forcée d'une lettre ne présentant aucune certitude d'utilité et dont il serait impossible de contrôler la production

Rejet d'une demande de production forcée d'une lettre ne présentant aucune certitude d'utilité et dont il serait impossible de contrôler la production

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

Commentaire par Jean-Jacques DAIGRE Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

La production d'une lettre, dont les termes désigneraient le demandeur comme l'auteur potentiel de faits délictuels et constitueraient des menaces conditionnelles, en application de l'article 142 du Nouveau Code de procédure civile, et non pas la communication prévue par l'article 132 du même code, peut en être ordonnée étant indifférent dans l'hypothèse d'une production de pièces qu'une partie désire ou non faire état de ces dernières et qu'il s'agisse de documents personnels, l'article 142 ne faisant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement