AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9L'interdiction d'une pluralité de candidature de l'article L. 263 du Code électoral est d'ordre public

L'interdiction d'une pluralité de candidature de l'article L. 263 du Code électoral est d'ordre public

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

Commentaire par Victor HAÏM Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Professeur associé à l'Université Paris-Sud (Faculté Jean Monnet à Sceaux)

EXTRAIT *

Deux candidats à l'élection des représentants (titulaire et suppléant) d'une section de commune au sein d'un conseil municipal étaient chacun candidat sur plus d'une liste. Sur la liste du premier, le deuxième était suppléant et sur celle du second, le premier figurait comme suppléant. En conséquence, leur élection est intervenue en violation de l'article L. 263 du Code électoral et il y a lieu de prononcer l'annulation des opérations électorales dans la section en cause. Élections municipales Annulation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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