AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9L'information privilégiée susceptible d'être retenue pour qualifier un délit d'initié

L'information privilégiée susceptible d'être retenue pour qualifier un délit d'initié

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

Commentaire par Alain VIANDIER Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université René Descartes (Paris V)

EXTRAIT *

Si les dispositions de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, comme celles de la directive 89/592/CEE du 13 novembre 1989 avec lesquelles elles sont compatibles, interdisent aux personnes qui disposent, en raison de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives d'évolution d'une valeur mobilière, de réaliser des opérations sur le marché avant que le public en ait eu connaissance, c'est à la condition que lesdites informations soient précises, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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