TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

HLM TA Grenoble, 1er mars 1995 ; Costa. MM. Braud, Prés. ; Naudé, Rapp. ; Jayet, Comm. gouv. L'article L. 421-1 du Code de la construction et de l'habitation confère aux Offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) le statut d'établissements publics à caractère industriel et commercial. Par suite, les agents de droit public des OPHLM transformés en OPAC se trouvent placés dans une situation de droit privé. Si l'article 29 du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 prévoit la possibilité pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement