TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Prud'hommes TA Grenoble, 22 févr. 1995 ; Cattaneo. MM. Gardavaud, Prés. ; Givord, Rapp. ; Cau, Comm. gouv. Il résulte de l'ensemble des dispositions du Code du travail relatives aux conseillers prud'hommes, et notamment de celles des articles L. 513-10, L. 514-5, L. 514-6 et L. 514-11, que le législateur a entendu confier au juge judiciaire la connaissance de tout litige relatif à leur statut. Par suite, le juge administratif est incompétent pour connaître d'un recours dirigé contre des lettres du (...)

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N°9 . 1996-02-28


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