TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Permis de construire TA Rennes, 9 févr. 1995 ; Cadre. MM. Coat, Prés. ; Auffret, Rapp. ; Rois, Comm. gouv. L'accord de l'architecte des bâtiments de France, auquel l'article R. 421-38-4 du Code de l'urbanisme subordonne la délivrance du permis de construire dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, ne peut être regardé comme ayant été donné lorsque l'intéressé s'est borné à indiquer qu'il n'émettait pas d'observations particulières.

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N°9 . 1996-02-28


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