TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Intérêt pour agir Exercice de la profession TA Rennes, 11 janv. 1995 ; Brossault. MM. Piron, Prés. ; Parisot, Rapp. ; Gualeni, Comm. gouv. La décision subordonnant le droit de visite d'un médecin traitant à son malade hospitalisé d'office dans un établissement psychiatrique à la présence d'un infirmier fait grief à l'intéressé, qui a dès lors intérêt à son annulation. Il résulte des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 18 décembre 1839 et de l'article 27 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement