TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge TA Lyon, 29 mars 1995 ; SCI Pégaz. MM. Lopez, Prés. ; Kolbert, Rapp. ; Martin, Comm. gouv. L'exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'un refus de permis de construire n'impliquant pas nécessairement la délivrance par l'autorité compétente du permis sollicité, rejet des conclusions tendant à ce que le juge prononce une injonction en ce sens. Cette annulation impliquant, en revanche, que l'autorité administrative statue à nouveau sur la demande, le tribunal enjoint qu'une (...)

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N°9 . 1996-02-28


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