TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Procédure TA Lille, 30 mars 1995 ; Voies navigables de France. Mme Ducarouge, Prés. ; M. Van Hullebus, Rapp. ; Mme Boulay, Comm. gouv. L'établissement public Voies navigables de France a notifié à un belge néerlandophone dont la péniche avait détérioré le domaine public fluvial un procès-verbal de contravention de grande voirie rédigé en français. Dès lors que l'intéressé comprenait mal cette langue, il ne peut être regardé comme ayant été informé de la nature et de la cause de l'accusation portée (...)

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N°9 . 1996-02-28


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