TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Communes TA Saint-Denis de la Réunion, 3 mai 1995 ; Law Way. MM. Louis-Sidney, Prés. ; Polizzi, Rapp. ; Vivens, Comm. gouv. Les dispositions de l'article L. 122-15 du Code des communes, prévoyant que les adjoints ne peuvent être révoqués que par décret en conseil des ministres, sont applicables à la révocation des adjoints spéciaux désignés en application de l'article L. 122-3 du même code. Illégalité pour incompétence de la délibération du conseil municipal décidant de mettre fin aux fonctions d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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