TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Communes TA Grenoble, 21 févr. 1995 ; Moreau. MM. Choisselet, Prés. ; Givord, Rapp. ; Cau, Comm. gouv. L'envoi des convocations pour une séance du conseil municipal au domicile des conseillers municipaux, prévu par l'article L. 121-10 du Code des communes, constitue pour les intéressés une garantie et, par suite, une formalité substantielle. Le seul dépôt des convocations dans les casiers attribués dans la mairie à chaque conseiller méconnaît ces dispositions et entache d'irrégularité l'ensemble (...)

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N°9 . 1996-02-28


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