TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Communes TA Rennes, 25 janv. 1995 ; Courtet. MM. Piron, Prés. ; Scatton, Rapp. ; Gualeni, Comm. gouv. La certification de conformité à l'original de copies de documents est une attribution exercée par le maire au nom de l'État en application d'une circulaire réglementaire du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 1963. Le maire n'est tenu d'exercer cette attribution que lorsque sont remplies les deux conditions posées par cette circulaire : documents émanant d'une autorité officielle, d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement