TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Compte de campagne TA Rouen, 17 févr. 1995 ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ Delafenêtre. Mmes Moureix, Prés. ; Terrasse, Rapp. ; Regnier-Birster, Comm. gouv. Le candidat est tenu d'authentifier son compte de campagne en y apposant sa signature. L'omission de cette formalité, malgré une demande de régularisation adressée par la Commission nationale des comptes de campagne, constitue une irrégularité substantielle entraînant la sanction de l'inéligibilité (...)

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N°9 . 1996-02-28


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