TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Chambres de métiers TA Besançon, 2 mars 1995 ; Muller. Mme Jolly, Prés. ; MM. Martin, Rapp. ; Garde, Comm. gouv. Eu égard à l'importance du rôle confié au secrétaire général dans le fonctionnement d'une Chambre de métiers par l'article 9 du statut du personnel administratif de ces établissements publics, son licenciement peut être prononcé pour perte de confiance. Légalité du licenciement d'un secrétaire général pour n'avoir pas révélé au président de la Chambre le mandat social qu'il détenait dans (...)

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N°9 . 1996-02-28


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