TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Expulsion TA Lyon, 17 janv. 1995 ; Attou. MM. Bézard, Prés. ; Clot, Rapp. ; Steck, Comm. gouv. Il résulte de la combinaison des articles 27 bis, 27 ter et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le préfet n'est pas compétent pour fixer le pays à destination duquel doit être éloigné un étranger dont le ministre de l'Intérieur a prononcé l'expulsion.

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N°9 . 1996-02-28


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