TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Travailleurs étrangers TA Paris, 3 févr. 1995 ; Aguerssif. Mme Cochemé, Prés. ; MM. Koster, Rapp. ; Aureille, Comm. gouv. Le contrat par lequel un hôpital public engage un médecin étranger constitue un contrat de droit public. Par suite, il ne constitue pas un contrat de travail au sens des dispositions régissant l'entrée et le séjour en France des travailleurs étrangers, et notamment de celles de l'article 7 b du Protocole franco-algérien du 27 décembre 1968. Le préfet ne peut dès lors refuser à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


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