TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Services de l'urbanisme TA Lyon, 25 janv. 1995 ; Sté Martiner. MM.Lanz, Prés. ; Besle, Rapp. ; Martin, Comm. Gouv. Si l'interruption des travaux de construction d'un ensemble immobilier a eu pour cause l'annulation contentieuse d'un permis de construire irrégulièrement délivré, le préjudice qui en est résulté pour l'entrepreneur est sans lien direct avec la faute ainsi commise par l'Administration.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1996-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement