TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1996 - n° 9

EXTRAIT *

Sports mécaniques TA Grenoble, 30 janv. 1995 ; Assoc. de lutte contre les nuisances sonores du Karting de Rumilly. MM. Gardavaud, Prés. ; Givord, Rapp. ; Cau, Comm. Gouv. Il résulte des dispositions de l'article 1er du décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 que les épreuves, compétitions ou manifestations comportant la participation de véhicules à moteur ne peuvent être réglementées que dans la mesure où le public est admis à y assister. Est par suite illégal l'arrêté préfectoral homologuant un circuit (...)

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N°9 . 1996-02-28


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