Avocats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

▪ 1° L'article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, qui exige que l'avocat établisse sa résidence professionnelle dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il exerce l'activité de postulant, n'implique pas qu'il ait également sa résidence effective dans ce ressort, et il résulte des articles 5, alinéas 2 et 8, alinéas 5 et 6 de la même loi que le législateur a entendu permettre que, dans le ressort d'une même Cour d'appel, une société civile professionnelle puisse librement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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