Pompes funèbres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

Une concession exclusive ayant pour objet un service de pompes funèbres est un contrat administratif régi par des dispositions figurant dans le Code des communes. S'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l'opportunité de leur modification, il peut toutefois interdire à des tiers d'effectuer des prestations similaires en violation du contrat de concession. Les « concurrents » ne peuvent, en effet, se retrancher derrière les textes du droit communautaire et national prohibant les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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