Aspects actuels de la cassation sans renvoi

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

1. — Aux termes de l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, tel que modifié par la loi du 3 janvier 1979 et que reproduit l'article 626 du nouveau Code de procédure civile, « en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf dispositions contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats... » Aussitôt après, l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, modifié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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