AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10EXTRADITION. - Traités. Infractions politiques. Convention franco-italienne, 12 mai 1870. Association et recel de malfaiteurs. But. Destruction de l'ordre démocratique et bouleversement de l'ordre économique et social. Gravité. Caractère politique (non).

EXTRADITION. - Traités. Infractions politiques. Convention franco-italienne, 12 mai 1870. Association et recel de malfaiteurs. But. Destruction de l'ordre démocratique et bouleversement de l'ordre économique et social. Gravité. Caractère politique (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Douai, Ch. accus., 29 novembre 1983 ; Grasso Elisabetta. Des faits reprochés à une ressortissante italienne à l'appui d'une demande d'extradition formée par le gouvernement italien qui correspondent, d'une part, à l'association de malfaiteurs, d'autre part, au recel de malfaiteurs, entrent bien dans les prévisions de l'article 2 paragraphe 16 de la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, pour la première incrimination, et de l'accord passé ensuite entre les deux pays et publié au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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