AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 101° PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Effet. Propriétaire. Indisponibilité du bien grevé (non). Créancier personnel d'un indivisaire. Inscription provisoire. Possibilité (oui). C. civ., art. 815-17. Application (non). 2° INDIVISION. — Effets. Chose indivise. Insaisissabilité. C. civ., art. 815-17. Portée. Créancier personnel d'un indivisaire. Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Possibilité (oui).

1° PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Effet. Propriétaire. Indisponibilité du bien grevé (non). Créancier personnel d'un indivisaire. Inscription provisoire. Possibilité (oui). C. civ., art. 815-17. Application (non). 2° INDIVISION. — Effets. Chose indivise. Insaisissabilité. C. civ., art. 815-17. Portée. Créancier personnel d'un indivisaire. Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Possibilité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

Commentaires par André JOLY

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 2 novembre 1983 ; Le Blanc Bellevaux c. Société Union Planters National Bank. Depuis l'abrogation de l'article 56 du Code de procédure civile par l'article 16 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'a plus pour effet de créer, entre les mains du propriétaire du bien grevé, une indisponibilité de celui-ci, qui, aux termes de l'article 2092-3 ajouté au Code civil par la même loi, ne résulte que de la saisie. L'interdiction, faite par (...)

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N°10 . 1985-03-06


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