AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. - Constitutionnalité. Territoires d'outre-mer. Nouvelle-Calédonie et dépendances. Etat d'urgence. Compétence du législateur (oui). Loi relative à l'état d'urgence. Mesure d'application L. n° 55-385, 3 avril 1955 et L. n° 84-821, 6 septembre 1984. Constitutionnalité (oui).

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS. - Constitutionnalité. Territoires d'outre-mer. Nouvelle-Calédonie et dépendances. Etat d'urgence. Compétence du législateur (oui). Loi relative à l'état d'urgence. Mesure d'application L. n° 55-385, 3 avril 1955 et L. n° 84-821, 6 septembre 1984. Constitutionnalité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

Commentaires par Claude FRANCK

EXTRAIT *

Cons. const., décis. n° 85-187 DC, 25 janvier 1985. Dans le cadre de la mission fixée par l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur d'opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public sans lequel l'exercice des libertés ne saurait être assuré. Si la Constitution, dans son article 36, vise expressément l'état de siège, elle n'a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d'état d'urgence pour concilier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement