AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance d'un enfant. Transport d'un hôpital à un autre plus proche du domicile. Remboursement. Conditions. Transport médicalement justifié. Remboursement (oui)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance d'un enfant. Transport d'un hôpital à un autre plus proche du domicile. Remboursement. Conditions. Transport médicalement justifié. Remboursement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Agen, Ch. soc., 28 février 1984 ; C.P.A.M. du Lot-et-Garonne c. Raspiengeas). Les frais de transport ne peuvent être pris en charge au titre de l'assurance maladie que s'ils sont reconnus médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement à l'exclusion d'un transport effectué pour convenance personnelle. Ainsi, doivent être pris en charge au titre de l'assurance maladie les frais de transport occasionné par le transfert d'un jeune enfant d'un établissement dans un autre plus proche de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1985-03-06


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