AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Ouverture de crédit. Banquier. Débiteur de fonds à l'égard du bénéficiaire (non). Obligation de remise de fonds jusqu'à concurrence du montant total de l'ouverture de crédit. Droit d'obtenir un fonds propre à la personne du bénéficiaire. Sommes non saisissables avant leur remise. Créancier du bénéficiaire. Saisie-arrêt sur les sommes constituant l'ouverture de crédit (non)

BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Ouverture de crédit. Banquier. Débiteur de fonds à l'égard du bénéficiaire (non). Obligation de remise de fonds jusqu'à concurrence du montant total de l'ouverture de crédit. Droit d'obtenir un fonds propre à la personne du bénéficiaire. Sommes non saisissables avant leur remise. Créancier du bénéficiaire. Saisie-arrêt sur les sommes constituant l'ouverture de crédit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, 5e Ch., Sect. A., 16 novembre 1983 ; S.A. Bohrer c. Grasset et autres). L'ouverture de crédit consentie par un établissement financier n'a pas pour effet de rendre l'établissement débiteur des fonds qu'il s'est engagé à fournir au bénéficiaire sous certaines conditions. En effet, le créditeur contracte seulement l'obligation de remettre les fonds au crédité jusqu'à concurrence du montant total de l'ouverture de crédit, et ce, sur demande du bénéficiaire qui dispose à cet égard d'un droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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