AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Obligation du banquier. Obligation de renseignement (oui). Manquement (non). Titres déposés par un client dans un coffre. Remise à la banque pour encaissement. Remboursement par tirage au sort. Obligation du banquier d'informer son client (non)

BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Obligation du banquier. Obligation de renseignement (oui). Manquement (non). Titres déposés par un client dans un coffre. Remise à la banque pour encaissement. Remboursement par tirage au sort. Obligation du banquier d'informer son client (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Lyon, 1re Ch. civ., 24 novembre 1983 ; Le Crédit commercial de France c. Dévidai). Il ne saurait être reproché à une banque de ne pas avoir informé en temps utile des clients du tirage au sort de leurs titres, déposés par eux dans un coffre loué à la banque à qui ils sont remis chaque année pour encaissement des coupons dès lors qu'elle n'a contracté aucune obligation quant à la gestion de ces titres et qu'elle n'en est pas dépositaire, les clients en ayant gardé la possession. M. Aubin, prés.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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