AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Prise de contacts collectifs et incitation des salariés à prendre part à une journée nationale d'action destinée à la défense de la sécurité sociale. Activité entrant dans le cadre de la mission (non). Infraction disciplinaire (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Prise de contacts collectifs et incitation des salariés à prendre part à une journée nationale d'action destinée à la défense de la sécurité sociale. Activité entrant dans le cadre de la mission (non). Infraction disciplinaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Grenoble, Ch., soc., 18 juin 1984 ; Sté Hotchkiss Brandt Sogem c. Ponson et autres). L'article L. 422-1 du Code du travail fixe limitativement les attributions des délégués du personnel, qui doivent être des intermédiaires entre le personnel de l'entreprise d'une part, l'employeur et l'inspecteur du travail d'autre part, pour toutes les revendications individuelles ou collectives concernant cette entreprise. Le délégué du personnel qui harangue ceux-ci dans les ateliers pour les engager à prendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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