AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10COMPÉTENCE (en matière civile). — Compétence territoriale. Action dirigée par un salarié contre un employeur membre du Conseil des prud'hommes. Application des dispositions relatives au magistrat (nouveau C. proc. civ., art. 47). Option du demandeur. Saisine du Conseil de prud'hommes du ressort limitrophe. Demandeur. Saisine du Conseil de prud'hommes litigieux. Exception d'incompétence soulevée après renvoi devant le bureau de jugement. Recevabilité (non)

COMPÉTENCE (en matière civile). — Compétence territoriale. Action dirigée par un salarié contre un employeur membre du Conseil des prud'hommes. Application des dispositions relatives au magistrat (nouveau C. proc. civ., art. 47). Option du demandeur. Saisine du Conseil de prud'hommes du ressort limitrophe. Demandeur. Saisine du Conseil de prud'hommes litigieux. Exception d'incompétence soulevée après renvoi devant le bureau de jugement. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Orléans, Ch. soc., 8 décembre 1983 ; Couratier c. S.A. Paindor). Il résulte de l'article 47 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'un litige intéresse un magistrat ou un auxiliaire de justice, le demandeur qui prend l'initiative d'introduire l'instance a la faculté discrétionnaire de saisir la juridiction territorialement compétente ou une juridiction située dans un ressort limitrophe. Lorsqu'il a exercé son option en saisissant une juridiction, il ne peut, en présence de l'opposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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