AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Autorisation administrative pour un licenciement économique obtenue par fraude. Annulation par le tribunal administratif et le Conseil d'État de l'autorisation de l'inspecteur du travail entaché d'illégalité. Salarié. Dommages-intérêts pour rupture abusive (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Autorisation administrative pour un licenciement économique obtenue par fraude. Annulation par le tribunal administratif et le Conseil d'État de l'autorisation de l'inspecteur du travail entaché d'illégalité. Salarié. Dommages-intérêts pour rupture abusive (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, 22e Ch. B, 14 mars 1984 ; S.A. Sefri c. Le Hir). En alléguant auprès de l'inspecteur du travail une suppression de poste, sans expliquer que sa décision de licencier le salarié avait pour but de se défaire d'un responsable dont il mettait en cause les capacités professionnelles, l'employeur a volontairement induit en erreur l'autorité administrative sur l'exactitude matérielle des faits motivant le licenciement et obtenu par fraude de cette autorité une autorisation qui lui a permis de licencier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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