AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Ingénieur d'études dans le bâtiment. Refus sans motifs valables d'effectuer un déplacement occasionnel. Privation des indemnités de rupture

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Ingénieur d'études dans le bâtiment. Refus sans motifs valables d'effectuer un déplacement occasionnel. Privation des indemnités de rupture

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Grenoble, Ch. soc., 1er mars 1984 ; Boullanger c. S.A.R.L. A.M.S. Entreprises). Commet une faute grave justifiant le licenciement, le salarié embauché en qualité d'ingénieur d'études par une société de constructions et d'installations électriques, qui refuse de se rendre pour une mission de travail de quatorze jours au siège de la société mère ; en effet, si une mutation définitive peut constituer une modification de l'un des éléments substantiels du contrat de travail, un détachement de courte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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