AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10COPROPRIÉTÉ. — Parties communes. Détermination. L. 10 juillet 1965, art. 1". Loge de concierge (non)

COPROPRIÉTÉ. — Parties communes. Détermination. L. 10 juillet 1965, art. 1". Loge de concierge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Paris, 23e Ch. A, 19 juin 1984 ; Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble situé 220, bd Voltaire à Paris c. Bensoussan). La qualification de lot au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 est exclusive de celle de partie commune. Des lots servant de loge de concierge depuis la création de la copropriété ne sauraient être considérés comme constituant des parties communes alors qu'il résulte de l'état descriptif de division inclus dans le règlement de copropriété que ces lots comprennent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


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