AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Inculpé non assisté d'un avocat au moment de sa mise en détention. Renonciation expresse de l'inculpé à l'assistance d'un avocat. Juge d'instruction. Obligation de faire comparaitre l'Inculpé dans le délai de 5 jours (C. proc. pén., art. 135-1) (non)

DÉTENTION PROVISOIRE. — Conditions. Inculpé non assisté d'un avocat au moment de sa mise en détention. Renonciation expresse de l'inculpé à l'assistance d'un avocat. Juge d'instruction. Obligation de faire comparaitre l'Inculpé dans le délai de 5 jours (C. proc. pén., art. 135-1) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10

EXTRAIT *

(Grenoble, Ch. acc., 3 juillet 1984 ; M.P. c. M.). La renonciation expresse d'un inculpé à l'assistance d'un conseil, alors que venant de demander la désignation d'office d'un avocat, il a été placé en détention par le juge d'instruction, dispense ce magistrat des formalités prévues par l'article 135-1, la comparution du détenu dans le délai de 5 jours n'étant obligatoire que si le prévenu n'avait pas eu la possibilité d'être assisté d'un avocat de son choix ou d'un avocat désigné d'office. MM. Jacob, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1985-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement